CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
RECOLIA CONCILIATION
Version applicable au 24/04/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les modalités de fourniture des services de conciliation amiable proposés par la société RECOLIA, via son dispositif dédié RECOLIA Conciliation.
Elles s’appliquent à toute prestation réalisée pour un client professionnel, à titre ponctuel ou dans le cadre d’un abonnement, et prévalent sur tout autre document, sauf convention écrite expresse.
2. Nature du service
RECOLIA Conciliation propose un mode de résolution amiable de différends commerciaux, par l’intervention d’un tiers neutre, indépendant et confidentiel.
Le service est fourni :
Soit dans un cadre de conciliation librement organisée par Recolia,
Soit dans le cadre d’une médiation conventionnelle formalisée par un accord signé entre les parties.
RECOLIA n’a ni pouvoir de décision, ni mission d’arbitrage.
3. Accès et souscription
Le service est accessible :
Par signature d’un devis ou bon de commande,
Ou dans le cadre d’une convention annuelle ou forfaitaire définissant les modalités, le volume de dossiers et les conditions d’exécution.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
4. Déclenchement du service
Le client peut ouvrir un dossier :
En envoyant une demande par mail, via la plateforme WebInfo ou par téléphone,
En fournissant les informations et documents nécessaires à l’analyse de recevabilité.
Une demande peut également être transmise par un partenaire commercial du client Recolia Conciliation (client, fournisseur…), si cette possibilité est prévue dans les documents contractuels du client (CGV, factures, devis...).
Dans ce cas, l’accord du client Recolia Conciliation est requis pour engager la procédure.
5. Déroulement de la conciliation
La prestation comprend :
Réception et analyse du dossier sous 24 h ouvrées,
Prise de contact avec la partie adverse (appelée “partenaire commercial”),
Échanges amiables et recherche d’un compromis,
Rédaction d’un protocole d’accord écrit en cas de succès,
Suivi de l’exécution de l’accord (15 à 30 jours selon formule).
RECOLIA agit en tant que tiers impartial, selon les principes définis dans la Charte du Médiateur Recolia.
6. Engagements de Recolia Conciliation
RECOLIA s’engage à :
Traiter chaque dossier avec diligence et neutralité,
Préserver la confidentialité absolue des échanges,
Proposer des solutions amiables réalistes dans le respect des intérêts des deux parties.
Aucune obligation de résultat ne pèse sur RECOLIA. L’échec de la conciliation n’ouvre droit à aucun remboursement.
7. Engagements du client
Le client s’engage à :
Fournir des informations complètes, véridiques et documentées,
Respecter les délais de réponse et de validation proposés,
Ne pas engager de procédure judiciaire parallèle sans information préalable,
Honorer les conditions contractuelles convenues (paiement, disponibilité...).
8. Confidentialité
Les parties conviennent que :
Tous les échanges, documents et positions exprimées dans le cadre de la conciliation sont strictement confidentiels,
Aucun élément ne pourra être produit en justice sans l’accord écrit des deux parties,
Le médiateur Recolia est tenu à un devoir de confidentialité absolu, conformément à sa charte.
9. Responsabilité
RECOLIA ne pourra être tenue responsable :
En cas de non-réponse ou de refus du partenaire commercial,
En cas de non-signature ou non-respect de l’accord proposé,
Pour tout litige ou dommage postérieur à la clôture de la mission.
10. Propriété intellectuelle
Tous les outils, modèles, documents et contenus produits par RECOLIA Conciliation sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou transmis sans autorisation écrite préalable.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées dans le cadre du service font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le responsable du traitement est la société RECOLIA.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de la mission, puis archivées à des fins probatoires pendant 3 ans.
📧 Pour toute demande : contact@recolia.fr
12. Durée, validité et report
Une prestation ponctuelle est valable pour un seul dossier, sans reconduction.
Un abonnement est valable pour la durée et les volumes indiqués dans la convention.
Les dossiers non utilisés ne sont ni remboursables ni reportables, sauf accord écrit.
13. Force majeure
RECOLIA ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution causé par un cas de force majeure (ex : panne, conflit, cyberattaque...).
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal de commerce d’Amiens, sauf disposition légale contraire.
📩 Contact
RECOLIA CONCILIATION
📍 15 rue de Suzanne – 80800 LAMOTTE WARFUSÉE
📧 mediation@recoliaconciliation.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
du site www.recoliaconciliation.fr et des services en ligne associés
Version en vigueur au [date]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site Internet www.recoliaconciliation.fr et des services numériques associés, tels que l’espace client sécurisé, les formulaires de déclaration de litige, ou l’outil de suivi des dossiers (WebInfo).
Toute navigation ou utilisation de ces services vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Éditeur du site
Le site est édité par :
RECOLIA
15 rue de Suzanne – 80800 LAMOTTE WARFUSÉE
📞 03 22 44 67 77
📧 contact@recolia.fr
Directeur de la publication : Antoine BEAUVOIS
Hébergement : O2Switch
3. Accès au service
L’accès au site est libre pour toute personne disposant d’une connexion Internet.
L’accès à l’espace client ou aux formulaires de déclaration de litige est réservé :
aux clients professionnels disposant d’un contrat en cours,
ou aux partenaires commerciaux invités à initier une conciliation.
Certaines fonctionnalités nécessitent l’utilisation d’un identifiant et mot de passe. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses accès.
4. Utilisation autorisée
L’utilisateur s’engage à :
Utiliser le site dans le respect de la législation en vigueur,
Ne pas détourner les formulaires à d'autres fins (ex : faux signalement, tentative de collecte de données),
Ne pas nuire à l’intégrité du site ou à son bon fonctionnement (ex : piratage, surcharge...),
Ne pas introduire de contenu diffamatoire, illicite ou contraire à la déontologie professionnelle.
RECOLIA se réserve le droit de restreindre, suspendre ou bloquer l’accès d’un utilisateur en cas de manquement.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, visuels, logos, pictogrammes, infographies, charte graphique, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de RECOLIA ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification sans autorisation préalable est interdite.
6. Responsabilité
RECOLIA s’efforce de maintenir son site à jour et sécurisé. Toutefois :
Elle ne peut être tenue responsable des interruptions de service temporaires,
Ni des dommages directs ou indirects liés à l’usage du site,
Ni des erreurs ou omissions dans les informations diffusées à titre indicatif.
Le site peut contenir des liens vers des services tiers. RECOLIA ne peut être tenue responsable du contenu ou de la politique de confidentialité de ces sites.
7. Données personnelles – RGPD
Les données collectées via les formulaires ou l’espace client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle ou de la gestion d’un litige.
Elles ne sont ni vendues, ni partagées sans consentement.
Conformément à la loi, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Il peut exercer ces droits en contactant :
📧 contact@recolia.fr
8. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies à des fins de mesure d’audience ou de navigation, vous pourrez consulter ces informations en cliquant sur ce lien : politique de gestion des cookies
9. Modification des CGU
RECOLIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication en ligne.
L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur application ou à l’utilisation du site sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Amiens.
📩 Contact
Pour toute question relative au site ou aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :
📧 mediation@recoliaconciliation.fr
Accueil - Recolia Conciliation
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Charte du Médiateur – RECOLIA Conciliation
Engagements d’impartialité, d’indépendance et de confidentialité
1. Objet de la charte
La présente charte définit les principes fondamentaux que s’engage à respecter tout médiateur agissant au nom de RECOLIA Conciliation, dans le cadre d’une médiation conventionnelle entre deux parties professionnelles.
2. Neutralité et impartialité
Le médiateur s’engage à :
Agir de manière strictement neutre, sans favoriser l’une ou l’autre des parties,
Traiter les demandes et les propositions de manière équilibrée et équitable,
Ne pas avoir d’intérêt personnel, commercial ou hiérarchique dans l’issue de la médiation.
Le médiateur refusera ou se retirera de toute médiation en cas de conflit d’intérêts réel ou potentiel, et en informera immédiatement les parties.
3. Indépendance
Le médiateur agit de manière indépendante, même lorsqu’il est mandaté par une des parties (client Recolia).
Il conserve l’autonomie totale dans la conduite des échanges, le rythme des discussions, et la formulation des propositions.
Aucune pression, instruction ou directive commerciale ne peut lui être imposée dans l’exercice de sa mission.
4. Confidentialité
Le médiateur garantit la confidentialité absolue :
Des documents transmis,
Des positions exprimées,
Des échanges entre les parties, y compris en aparté,
Et du contenu des accords ou désaccords constatés.
Aucune information ne pourra être transmise à un tiers, à un juge ou à un service interne, sauf accord écrit des deux parties.
5. Écoute et respect des parties
Le médiateur s’engage à :
Favoriser un climat d’écoute active, de respect mutuel et de liberté d’expression,
Laisser à chaque partie le temps nécessaire pour présenter ses attentes,
Ne jamais imposer une solution, mais toujours accompagner vers un accord volontaire.
6. Cadre de la mission
La mission du médiateur Recolia débute dès signature de l’accord de médiation entre les parties, et prend fin :
Soit par la signature d’un accord amiable formalisé,
Soit par une constatation d’échec, notifiée aux parties,
Soit par un retrait ou une rupture de la médiation décidée par l’une des parties ou le médiateur.
La médiation est strictement volontaire et peut être interrompue à tout moment par l’une des parties, sans justification.
7. Compétence et professionnalisme
Le médiateur Recolia :
Dispose des compétences nécessaires en gestion des conflits, relations commerciales et posture de tiers,
Suit régulièrement des formations internes ou externes en communication, éthique, et modes amiables,
Adopte une posture professionnelle, bienveillante et structurée.
8. Respect du cadre légal
Le médiateur agit dans le respect :
Du Code de procédure civile (articles 1530 à 1535),
De la législation sur la protection des données (RGPD),
Et des dispositions applicables à la médiation conventionnelle en France.